CLIC et PPRT de Rhône-Alpes

Bonjour, voici quelques informations sur l'état des travaux concernant le PPRT de Pont de Claix : celui-ci concerne les 2 établissements AS de la plate-forme chimique : PERSTORP et ISOCHEM; "Tolonates" est un atelier de PERSTORP. Le rapport de l'inspection des ICPE proposant la prescription de l'élaboration du PPRT de Le Pont de Claix a été transmis en préfecture. Le préfet va maintenant consulter l'ensemble des communes touchées par le périmètre d'étude (10 communes) sur les modalités de concertation prévues; celles-ci disposent d'un mois pour faire parvenir leur avis sur ces modalités.

Bonjour,

seul le PPRT approuvé par arrêté préfectoral constitue un document d'urbanisme opposable. En d'autres termes, les demandes de permis de construire ne peuvent être refusées sur le seul fondement de l’existence du PPRT prescrit (en cours d'élaboration) et pas encore approuvé ; durant le temps de son élaboration, ce sont les règles d'urbanisme en vigueur qui sont applicables. Toutefois, les décisions de l'autorité compétente en matière d'urbanisme pourront être prises en tenant compte des éléments de connaissance du risque liés au travaux d'élaboration du PPRT (article R 111-2 du code de l'urbanisme) ; à cette fin, des études particulières portant sur la prise en compte, dans la conception des bâtiments, des risques technologiques en présence, peuvent être sollicitées. Au vu de ces études, l'autorité compétente pourra soit accorder le permis de construire, soit le refuser, soit l'accorder assorti de prescriptions spéciales nécessaires pour assurer la sécurité des personnes. 

bonjour, il est vraisemblable que le film n'est pas assez explicite sur les mesures prescrites dans le cadre du PPRT et leur financement par les propriétaire ; le film a plutôt focalisé, c'est un choix, sur les mesures foncières et les mesures supplémentaires qui peuvent en découler (c'est-à-dire des mesures supplémentaires de réduction du risque à la source). La loi (code de l'environnement) précise les conditions de co-financement (Etat, industriel, collectivité) des mesures foncières mais indique également au IV de l’article L. 515-16 du code de l’environnement que des travaux de protection peuvent être prescrits  : ces travaux "ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n'exède pas des limites fixées par le décret en conseil d'Etat" ; le décret de procédure du 7 septembre 2005 indique : "les travaux de protection prescrits en application du IV de l’article L. 515-16 du code de l’environnement ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n’excède pas 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien". Je vous précise également que pour ce qui est des mesures de renforcement du bâti (travaux réalisés par les particuliers selon les prescriptions du PPRT), l'Etat participe au travers d'un seul crédit d'impôt de 30 % du montant des travaux (pour la résidence principale et les propriétaires bailleurs), avec plafond de 5 000 € par personne seule et de 10 000 € par couple + travaux déductibles des revenus fonciers pour les propriétaires bailleurs.

Bonjour. La prescription du PPRT dit JARRIE 2 a été annoncée pour fin 2011 ; cette échéance demeure l'objectif et reste d'actualité. A cette échéance, il ne s'agit pas d'une mise en place (ou de son approbation) comme vous l'écrivez, mais du lancement de son élaboration.
Le périmètre d'étude sera identique à celui du PPRT1 qui concernait 14 communes même si les aléas qui seront réduits conduiront à définir un périmètre plus restreint. La révision du PPRT1 qui vaut SUP (servitude d'utilit"é publique) doit obligatoirement porter sur le périmètre initial.

Bonjour,

c'est l’étude de dangers qui doit déterminer les besoins en terme de gardiennage et les moyens que l’on met en œuvre (ex : détection…), ainsi que les missions confiées au gardien. Ces dispositions sont en générale reprises dans l'arrêté préfectoral qui autorise l'exploitation des installations, et deviennent ainsi obligatoires.

Le gardien tient un rôle important en matière de détection de dérive et d’événements précurseurs d’accidents potentiels ; néanmoins, les caractéristiques de cette fonction varient en fonction du fonctionnement des sites, de leur taille et des process.
Les tâches du gardien peuvent être donc multiples : détection d’une dérive, appel du personnel d’astreinte, mise en œuvre de moyens de lutte contre un sinistre le cas échéant, etc.

Enfin, les modalités de gardiennage font partie intégrante de la politiques de prévention des accidents majeurs (PPAM) des entreprises Seveso et du système de gestion de la sécurité (SGS) qu'elles doivent mettre en place