CLIC et PPRT de Rhône-Alpes

La loi du 30 juillet 2003, qui instaure les PPRT, prévoit une possibilité de crédit d’impôt pour les travaux prescrits par la réglementation effectués par les particuliers, mais ne
prévoit rien pour eux en ce qui concerne la taxe foncière. Toutefois, la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006) permet, sur délibération, aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à hauteur de 25 % ou 50 %, des constructions affectées à l’habitation achevées antérieurement à la mise en place d’un plan de prévention des risques technologiques et situées dans le périmètre d’exposition aux risques prévu par ce plan. Cette disposition, codifiée sous l’article 1383 G du code général des impôts, s’applique à compter des impositions établies au titre de 2008.

C'est donc, d'une part une possibilité laissée aux collectivités territoriales et, d'autre part cette exonération (non encore votée par les collectivités) ne pourra s'appliquer qu'après l'approbation du PPRT. Ce dernier n'est, pour l'heure, qu'en phase d'étude. Je vous suggère de consulter périodiquement le site internet pour vous informer de son évolution (possiblité de vous abonner au flux RSS pour être "alerté" dès la parution d'une information qui vous intéresse

Vous trouverez déjà des éléments de réponse dans les documents qui ont été présentés lors de la dernière réunion du CLIC Sud grenoblois le 28 juin dernier, voir sur le site internet (projet de carte des aléas réduits du PPRT de Jarrie)  :  http://www.clicrhonealpes.com/reunions/453/reunion-du-clic-du-sud-grenoblois-a-la-prefecture-de-l-isere

Le PPRT2 va être prochainement prescrit et les cartes de risque seront mises, dès leur validation, sur le site internet que je vous suggère de consulter régulièrement (possibilité de vous abonner au flux RSS du site, pour être alerté des nouvelles informations qui vous intéresseraient dès leur publication sur le site)

comme vous devez sans doute le savoir, suite à l'approbation du PPRT de Jarrie le 20 décembre 2010, des mesures supplémentaires ont été décidées avec la signature d'une convention entre l'Etat et Arkema (participation de l'Etat à hauteur de 40 millions d'euros sur un investissement total de 100 millions), en conséquence, le PPRT de Jarrie est en phase de révision afin de prendre en compte ces mesures de réduction du risque pour les populations qui permettront de réduire la zone de risque de 3500 mètres à environ 800 mètres