Financement

Comment en bénéficier ?

Pour le crédit d’impôt :

La demande de crédit d’impôt s’effectue lors de la déclaration de revenu (voir imprimé 2042 C – rubrique 7 – Réductions et crédit d’impôts). C’est le paiement de la totalité de la dépense (éventuels acomptes et solde) à l’entreprise qui justifie la demande de crédit d’impôt. Le crédit d’impôt s’imputera sur le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les travaux auront été payés. Ainsi, vous renseignerez la déclaration en avril/mai 2015 pour des travaux payés en 2014.

Si le montant du crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt, ou si vous n’êtes pas imposable, la différence est remboursée. Cette restitution est effectuée automatiquement, sur la base de votre déclaration des revenus (qu’il faut donc remplir dans les délais – même si vous n’êtes pas imposable). La restitution se fait par virement sur votre compte bancaire ou par chèque du Trésor.

Pour les participations des collectivités territoriales et des exploitants industriels :

Adressez vous à votre mairie, qui pourra vous renseigner sur les modalités prévues pour la prise en charge de vos dépenses de travaux. En outre, elle pourra vous indiquer si un dispositif spécifique a pu être mis en place localement.

Les justificatifs à fournir :

Pour bénéficier du crédit d’impôt et des participations, il faut pouvoir présenter les factures des entreprises ayant réalisé les travaux ou le diagnostic.
Elles doivent indiquer :

  • l’adresse de réalisation des travaux ;
  • la nature des travaux, avec le détail précis et chiffré des différentes catégories de travaux effectués (de manière à pouvoir identifier les travaux éligibles aux aides) ;
  • la désignation et le prix unitaire des équipements ou des prestations réalisées et, le cas échéant, des diagnostics préalables ;
  • les dates des paiements (éventuels acomptes, solde).

Il est conseillé de demander une facture détaillée reprenant les termes utilisés dans le ”Référentiel travaux” élaboré par le ministère du Développement durable. Il est disponible ici : http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/PPRT-Mise-en-oeuvre-des-travaux.html