Financement

Description des aides : montant – plafond

Quel montant ?

Le crédit d’impôt s’élève aujourd’hui à 40% des dépenses de travaux (achat de matériaux et équipements + main d’oeuvre) et de diagnostic préalable.

Les participations des collectivités territoriales et des exploitants industriels, qui viennent en complément du crédit d’impôt, financent a minima 50% du coût des travaux prescrits réalisés. Elles sont réparties à parts égales entre les collectivités territoriales et les exploitants.

Attention, les taux des aides sont calculés sur les dépenses éligibles, dans la limite d’un plafond (voir ci-dessous).

 A noter : le crédit d’impôt et les participations des collectivités territoriales et des industriels s’additionnent. Ainsi, ces participations n’ont pas à être déduites des dépenses éligibles pour le calcul du crédit d’impôt

Quels plafonds ?

Lorsque des travaux de protection sont prescrits par le PPRT, leur coût ne peut dépasser :

  • ni 10% de la valeur vénale du bien ;
  • ni 20 000 €.

Par ailleurs, les dépenses éligibles au crédit d’impôt sont également plafonnées : Pour les travaux PPRT, le plafond du crédit d’impôt est majoré par rapport au crédit d’impôt de droit commun. Il est, depuis le 1er janvier 2015,  de 20 000 € par logement, quelque soit le nombre d’occupants. Attention : pour les travaux réalisés jusqu’au 31 décembre 2014, le plafond des dépenses était différent selon la composition du ménage : 10 000 euros pour une personne seule, 20 000 euros pour un couple soumis à imposition commune, avec une majoration de 400 euros par personne à charge).

Ce plafond doit être respecté sur une période de 5 ans consécutifs (« années glissantes »).
Attention, il peut aussi concerner d’autres travaux, bénéficiant eux aussi du crédit d’impôt pour l’aide aux personnes, que vous pourriez avoir fait dans le même logement (par exemple des équipements pour les personnes âgées ou handicapées).

Décodage

Qu’est ce que la valeur vénale ?

La direction générale des impôts définit la valeur vénale d’un bien comme sa valeur marchande, c’est à dire le prix auquel ce bien pourrait être vendu ou acheté sur le marché. On considère que la valeur vénale à retenir s’entend comme le prix estimé avant la prescription du PPRT.

La valeur vénale doit être estimée par le propriétaire du bien à qui est imposée la prescription des travaux. Il peut s’appuyer s’il le souhaite sur un expert de son choix. A titre d’exemple, pour les logements, on peut utiliser les estimations réalisées par les agences immobilières, les notaires, etc. L’outil d’estimation des biens immobiliers disponible via le lien ”Estimer un bien immobilier” figurant sur la page d’accueil du portail www.impots.gouv.fr peut aussi vous aider