Financement

Quelles sont les dépenses qui peuvent être subventionnées ?

Quels travaux ? Quelles dépenses ?

La base du crédit d’impôt et des participations des industriels et des collectivités est constituée :

    • du montant des travaux de protection réalisés (prix d’achat des matériaux + frais de main d’oeuvre) ;
    • du coût du diagnostic préalable à ces mêmes travaux, lorsqu’un diagnostic a été fait.

Les coûts pris en compte s’entendent toutes taxes comprises (TTC) : il s’agit du montant hors taxe, additionné de la TVA mentionnée sur la facture.

Pour être éligibles, ces dépenses doivent correspondre aux travaux prescrits par un PPRT approuvé. Les travaux uniquement recommandés ne bénéficient pas du dispositif de financement.

Les travaux doivent être réalisés par un professionnel et donner lieu à une facture. Ne sont pas éligibles les équipements ou matériaux achetés directement par le propriétaire, même si leur pose ou installation est ensuite effectuée par une entreprise.

La loi prévoit que pour bénéficier de la participation des exploitants industriels et des collectivités territoriales, les dépenses de travaux et de diagnostic doivent être payées dans un délai de huit ans à compter de l’approbation du plan de prévention des risques technologiques, ou avant le 1er janvier 2021 si le plan a été approuvé avant le 1er janvier 2013.

Pour bénéficier du crédit d’impôt, les dépenses de travaux doivent avoir été payées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2017 (uniquement à partir du 1er janvier 2010 s’agissant des propriétaires-bailleurs – et à partir du 1er janvier 2013 pour les diagnostics).

Pour la réalisation du diagnostic, il est vivement recommandé de faire appel à un professionnel formé au diagnostic pour les travaux de prévention des risques technologiques. Leur liste est disponible sur http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/PPRT-Mise-en-oeuvre-des-travaux.html.

Quel logement ?

En ce qui concerne le crédit d’impôt, seuls les travaux réalisés dans un logement correspondant à l’habitation principale du propriétaire ou de son locataire sont éligibles.
Les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier du crédit d’impôt, en s’engageant à louer le logement pour une période de 5 ans.

Pour la participation des collectivités et des industriels, tous les locaux d’habitation (résidence principale ou secondaire) sont éligibles.

Il n’y a pas de conditions d’ancienneté pour le logement, mais l’habitation doit être existante à la date d’approbation du PPRT.

Avant d’engager des travaux, appelez votre centre des impôts pour vérifier que les dépenses envisagées ouvrent bien les droits au crédit d’impôt.

Peut-on cumuler les aides PPRT avec d’autres aides ?

Il n’est pas possible de cumuler le crédit d’impôt PPRT et le crédit d’impôt en faveur du développement durable pour les mêmes dépenses de travaux. Mais les plafonds du crédit d’impôt pour les travaux PPRT et du crédit d’impôt en faveur du développement durable sont indépendants. Il est donc possible de les cumuler sur des travaux distincts et de réaliser d’autres travaux éligibles au crédit d’impôt développement durable dans la même période.

En ce qui concerne d’autres aides, et en particulier les aides à la rénovation énergétique de votre logement qui peuvent être attribuées par l’Etat, l’Agence National de l’Habitat (Anah) ou les collectivités locales, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre espace Info-énergie.

Décodage

Qu’est ce que le crédit d’impôt – comment ça marche ?

Le crédit d’impôt est une aide de l’Etat, sous la forme d’un remboursement d’une partie des dépenses payées par les particuliers. Il peut par exemple s’agir de dépenses dans les résidences principales :

  • crédit d’impôt pour l’aide aux personnes : travaux d’équipements liés au handicap et aux personnes âgées, travaux prescrits par les PPRT ;
  • ou crédit d’impôt en faveur du développement durable : travaux d’amélioration énergétique ; Il peut concerner également des services à domicile (gardes d’enfants…), des remboursements d’intérêts de prêts… Le crédit d’impôt est différent d’une réduction d’impôt. Le remboursement se fait même si vous n’êtes pas imposable, ou si le montant du crédit d’impôt est supérieur à votre impôt.

Pour en bénéficier vous devez faire appel aux entreprises de travaux et faire réaliser ces travaux, avant d’entreprendre la démarche pour obtenir le crédit d’impôt auprès des services fiscaux.

Certaines dispositions comme le crédit d’impôt peuvent évoluer d’une année sur l’autre, au gré des lois de finances annuelles. Veillez à vous tenir informé des éventuelles mises à jour de cette fiche.