FAQ

Les informations délivrées sur ce site ou dans le guide et les fiches n’ont pas répondu à toutes vos interrogations? Vous avez une question ? N’hésitez pas à la poser en utilisant le questionnaire à la fin de la page.

D’ores et déjà, vous pouvez trouver ci-dessous les réponses à certaines questions. Et peut-être la réponse à celles que vous vous posez.

On n’en fait pas un peu trop avec le principe de précaution ? Il faut faire attention à ce qu’on mange, on a des voitures avec des airbags partout même pour le piéton qu’on pourrait renverser, il ne faut pas trop prendre sa voiture au cas où le climat se dérègle… Maintenant il faut imaginer un accident potentiel du site industriel… Nos parents et grands parents ne s’embêtaient pas avec tout ça !

La sécurité des personnes évolue, comme nos connaissances scientifiques, en matière de santé par exemple. Il ne faut pas imaginer le pire mais se préparer au cas où il se produirait. Il y a très peu d’accidents d’avion pourtant les consignes de sécurité sont expliquées chaque fois… L’accident d’AZF à Toulouse nous a montré que cela pouvait arriver. Un PPRT met tout en œuvre pour que cela n’arrive plus jamais, mais aussi que les populations soient à l’abri parce que le risque zéro n’existe malheureusement pas. Il vaut mieux prévenir que guérir !

Même bien faite une pièce ne peut être complètement étanche, alors pourquoi imposer une pièce confinable ?

L’objet de la pièce de confinement est de protéger les personnes dans un délai raisonnable au-delà duquel soit les fuites doivent être résorbées dans l’usine, soit les personnes doivent être prises en charge. L’objectif n’est pas que la pièce soit totalement étanche, mais suffisamment pour permettre de garantir un air satisfaisant pendant 2 heures. Des colmatages complémentaires durant la crise (scotchage de joints) peuvent encore améliorer son étanchéité et mieux protéger les personnes

Pourquoi ne pas distribuer des combinaisons ou des masques à gaz ?

Les PPRT préconisent de réaliser une salle confinable dans votre maison et de vous mettre à l’abri, chez vous.

En effet, ces combinaisons utilisées par les salariés des entreprises qui peuvent être soumis au risque toxique nécessitent une formation, des conditions
particulières de stockage, etc. Il serait donc dangereux (risques de suffocation, de trous dans la combinaison etc.) de les laisser chez les habitants. Le masque à gaz, de la même manière, fonctionne avec des cartouches à renouveler régulièrement, il a une date de péremption etc. Il n’est donc pas possible de confier à chaque habitant une combinaison de protection ou un masque à gaz.

Que se passe-t-il pour les personnes sur la voie publique ?

Le premier réflexe à avoir est d’entrer immédiatement dans un bâtiment pour se mettre à l’abri.

Les PPRT prévoient des moyens de protection des personnes à l’intérieur du bâti. Mais il existe par ailleurs des moyens de secours et d’évacuation. En cas d’accident majeur, le plan particulier d’intervention (PPI) est déclenché. Il y a également des campagnes d’information qui se déroulent régulièrement et qui rappellent la conduite à tenir en cas d’accident. La première d’entre elles : se mettre à l’abri.

Ne peut-on pas faire des salles de confinement communes ?

Le premier réflexe en cas d’alerte doit être de rester chez vous et d’entrer dans la salle confinable et non de sortir dans la rue pour chercher à rejoindre une salle. Une salle de confinement collective peut être envisagée dans les locaux accueillant du public : l’idée est de ne pas avoir à sortir à l’air libre.

Vous devez immédiatement vous mettre à l’abri au moment de l’alerte ou rester chez vous, si vous y êtes déjà.

C’est aux industries de sécuriser leur activité, non ?

Dans le cadre de la législation sur les installations industrielles, des mesures de diminution des risques à la source sont prises et financées par les industries, qui agissent pour protéger leurs salariés ainsi que les riverains. L’élaboration des PPRT est l’occasion de réexaminer toutes les possibilités de réduction du risque à la source. La réduction du risque à la source est d’ailleurs la première priorité en matière d’actions de prévention. Réduire le risque à la source c’est par exemple :

  • diminuer la quantité de matières dangereuses stockées,
  • remplacer des procédés de fabrication par une technologie plus sûre,
  • renforcer des équipements (tuyauteries, bâtiments de stockage…),
  • installer des dispositifs d’arrosage anti-incendie, des système automatisés de contrôle et d’alarme.

Pourquoi les industries ne prennent-elles pas en charge le financement des travaux ?

Dans la loi, le principe de la prévention des risques est celui d’une responsabilité partagée par tous ceux qui sont concernés. L’idée n’est donc pas de faire payer l’ensemble des mesures à l’industriel seul, qui finance par ailleurs des actions de réduction des risques dans son établissement.

Suite à l’engagement d’élus (association AMARIS) et d’organisations professionnelles des industries chimiques et pétrolières, la loi a évolué vers un équilibrage de la prise en charge de ces travaux : les exploitants à l’origine des risques et les collectivités territoriales doivent participer au financement des travaux et des diagnostics préalables, au minimum à hauteur de 25% chacun du coût des travaux prescrits.

Je suis locataire, qui doit payer les travaux ?

Il est de la responsabilité de votre propriétaire de faire réaliser et de financer les travaux.

En cas de litige, vous pouvez vous adresser à la commission départementale de conciliation. Pour ces démarches, des organismes sont là pour vous conseiller : association de locataires ou de consommateurs, l’agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL).

Qu’est-ce que la valeur vénale ?

La valeur vénale de votre habitation est le prix de vente estimé (prix moyen du marché) avant la prescription du PPRT. Pour une maison, la valeur vénale comprend le prix du terrain.

Je suis co-propriétaire, peut-on s’organiser avec le syndic ?

En habitat collectif, il est vivement conseillé, ne serait-ce que pour bénéficier de tarifs plus intéressants, de faire réaliser les diagnostics et d’entreprendre certains travaux (comme le changement de fenêtres) de façon collective. De plus des travaux sur les parties communes doivent en certain cas être entrepris (arrêt des ventilations, réalisation de sas d’entrée dans l’immeuble).

Vous êtes tous concernés dans l’immeuble, parlez-en au conseil syndical.

Que se passera-t-il si je ne mets pas en œuvre les prescriptions imposées par le PPRT ?

Si un accident survient, le défaut de protection de votre logement pourra vous mettre en péril, vous et les vôtres. Vous pourriez être aussi responsable vis à vis des tiers qui pourraient être présents dans votre logement. Ainsi, si vous louez un logement, votre locataire pourrait se retourner contre vous en démontrant que le propriétaire n’a pas réalisé les travaux prescrits.
L’information sur le fait que les travaux ont été ou non réalisés est inscrite dans le document « Information Acquéreur Locataire ».
En cas de mise en location ou de vente du logement, le nouveau locataire ou l’acheteur connaîtra par ce document la situation de votre bien par rapport à la réalisation des travaux et en tiendra compte.

Je ne suis pas imposable. Puis-je bénéficier du crédit d’impôt ?

Oui ! Le crédit d’impôt permet de réduire son impôt à payer, comme une réduction d’impôt.
Mais si vous n’êtes pas imposable ou si votre impôt est inférieur au montant du crédit d’impôt, vous bénéficiez quand même du crédit d’impôt sous forme d’un remboursement via un chèque du centre des impôts

Dans quel délai dois-je réaliser les travaux qui me sont prescrits par le PPRT ?

Le délai de réalisation des travaux est de huit ans à compter de l’approbation du PPRT, ou avant le 1er janvier 2021 si le plan a été approuvé avant le 1er janvier 2013 (modification des délais introduite par l’ordonnance du 22 octobre 2015).
Par ailleurs, les aides (crédit d’impôt, participation des collectivités locales et des industriels) sont également conditionnées au respect des délais.

Puis-je faire appel à un artisan de ma ville ou de mon village pour réaliser les travaux ?

Des artisans ou entreprises travaillant à proximité de chez vous ont pu être sensibilisés aux travaux spécifiques liés aux risques technologiques.
Pour les connaître, adressez vous à votre mairie ou aux fédérations professionnelles du bâtiment de votre département (FFB, CAPEB).

Puis-je faire seul les travaux ?

Il est possible de réaliser vous-même les travaux de renforcement, mais ceux-ci peuvent être assez difficiles. Pour certains, la qualité de la mise en œuvre est importante. C’est pourquoi il est préférable de faire appel à un professionnel. Il pourra en outre vous conseiller et réalisera les travaux dans les règles de l’art.

Pour bénéficier du crédit d’impôt et des aides financières il faudra obligatoirement présenter les factures des travaux (fournitures et main d’œuvre). Par exemple, si vous achetez vous-même une fenêtre, elle ne pourra donner lieu à crédit d’impôt, même si vous la faites installer par une entreprise.

Eventuellement pour le risque toxique, vous pouvez commencer, si vous êtes bricoleur, à colmater votre pièce (voir fiche 1) mais si vous voulez vérifier que cela est suffisant pour assurer votre protection, il faudra faire appel à un expert pour établir une mesure.